La protection des créations de maillots de bain repose sur un ensemble de droits de propriété intellectuelle (PI) reconnus en France, dans l’Union européenne et à l’international. Pour un créateur, une marque ou un fabricant, protéger chaque design permet d’éviter la copie, de valoriser ses investissements et de construire une identité forte et durable. Ce guide propose une approche complète, alignée sur les pratiques des offices officiels (INPI, EUIPO, OMPI) et sur les principaux textes applicables, afin de protéger efficacement vos modèles — qu’ils soient déjà commercialisés ou encore en développement.
Champ d’application : Les informations présentées ci-dessous concernent principalement la protection des créations dans le secteur du swimwear en France et dans l’Union européenne, conformément notamment au Code de la propriété intellectuelle (CPI), au Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires et aux directives de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI. Les règles peuvent différer sensiblement hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Asie, etc.).
Nature du contenu : Cet article vise à fournir des repères pratiques basés sur des textes officiels et sur l’expérience métier de l’auteur dans l’industrie du maillot de bain. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour toute décision engageant vos droits, veuillez consulter un avocat ou un conseil en propriété industrielle (CPI qualifié).
À noter : La réglementation applicable dépend du territoire de commercialisation et de votre situation spécifique (statut, pays de fabrication, circuits de distribution, etc.). Cet article fournit des repères fiables, mais ne remplace pas un conseil d’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Résumé en 30 secondes
- Avant toute publication : identifiez vos modèles “phares” et planifiez un dépôt de dessins et modèles (INPI, EUIPO, OMPI le cas échéant).
- Dès la création : conservez des preuves datées (croquis, fichiers, Enveloppe Soleau, cloud) pour faire valoir le droit d’auteur et la date d’antériorité.
- En Europe : la première divulgation d’un design crée un modèle communautaire non déposé valable 3 ans, utile pour les collections saisonnières.
- Sur le long terme : combinez marque + dessins et modèles + contrats pour protéger votre univers et sécuriser la fabrication (OEM/ODM, licences, collabs).
- En cas de copie : documentez la contrefaçon (captures, URLs), comparez avec vos dépôts et sollicitez un professionnel pour les mises en demeure et procédures.
Sommaire
- Pourquoi protéger ses créations ?
- Critères juridiques pour protéger un design de maillot de bain
- Protection sans dépôt : ce que la loi permet réellement
- Prouver la création : les méthodes reconnues
- Méthodes pour protéger les designs de maillots de bain
- Protection internationale
- Conseils pour rester protégé sur la durée
- FAQ
- Informations et responsabilité éditoriale
Points clés (mise à jour 2025)
Protéger un design dès sa conception limite fortement les risques de copie et facilite toute action ultérieure.
Trois outils majeurs : droit d'auteur, dépôt de dessins et modèles, dépôt de marque.
En Europe, un droit de dessin ou modèle non déposé offre une protection immédiate mais limitée dans le temps.
Documenter systématiquement votre processus créatif reste indispensable pour établir une preuve d’antériorité solide.
Une stratégie efficace combine surveillance, dépôts réguliers, contrats adaptés et accompagnement professionnel.
Pourquoi protéger ses créations ?
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Risques concrets dans le secteur du maillot de bain
Le marché du swimwear est fortement concurrentiel, marqué par une rotation rapide des collections et une forte visibilité en ligne. Sans protection :
vos visuels peuvent être copiés par des fabricants tiers, des plateformes étrangères ou des marques de “fast fashion” ;
la qualité de reproduction, non maîtrisée, peut nuire à votre réputation et dévaloriser votre positionnement prix ;
prouver l’antériorité ou obtenir le retrait d’une contrefaçon devient complexe et coûteux, surtout à l’international.
Exemples pratiques tirés de cas réels
Cas 1 – Marketplace européenne : une marque française de swimwear a obtenu le retrait de copies sur une grande place de marché en moins de 48 heures grâce à la présentation d’un dépôt de dessin ou modèle communautaire en vigueur (EUIPO) et d’un historique de ventes attestant l’exploitation sérieuse du modèle.
Cas 2 – Sous-traitance OEM : des prototypes communiqués sans accord de confidentialité ni dépôt préalable ont été repris par un fabricant étranger. Faute de titres de dessins et modèles, la marque n’a pu invoquer que le droit d’auteur, avec un résultat partiel et une procédure longue, mobilisant des constats d’huissier et des traductions juridiques.
Cas 3 – Divulgation anticipée sur les réseaux sociaux : une collection dévoilée trop tôt sur Instagram a déclenché un modèle communautaire non déposé, mais a rendu plus délicat un dépôt ultérieur, en raison de créations très proches apparues ensuite sur le marché. La marque a pu faire retirer certaines copies, mais a perdu la possibilité de revendiquer un monopole à long terme sur plusieurs designs.
Exemple concret : plusieurs marques européennes ont obtenu le retrait de copies sur des marketplaces grâce à la présentation de dépôts INPI ou EUIPO (titres de dessins et modèles), alors que des créateurs non protégés ont vu leurs modèles massivement reproduits sans recours efficace.
Avantages juridiques
Protéger vos modèles vous permet notamment de :
faire valoir un droit exclusif clair, reconnu par les tribunaux ;
obtenir plus facilement le retrait de copies (procédures de type notice and takedown, DMCA, formulaires dédiés sur les plateformes, signalements via l’EUIPO) ;
sécuriser des licences, collaborations, co-brandings ou fabrications OEM/ODM en apportant des titres de PI identifiés dans les contrats.
Critères juridiques pour protéger un design de maillot de bain
Originalité et nouveauté (France / Union européenne)
Deux notions sont essentielles pour la protection des designs de maillots de bain :
Originalité (droit d’auteur) : le design doit résulter d’un choix créatif libre, refléter une personnalité ou une approche esthétique propre (combinaison particulière de formes, de découpes, d’empiècements, de matières, de couleurs, etc.).
Nouveauté (dessins et modèles) : aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt ou de première divulgation, en France, dans l’UE ou ailleurs.
Les offices (INPI, EUIPO) examinent notamment :
l’impression visuelle globale produite par le maillot de bain ;
l’existence d’antériorités dans le domaine de la mode et du swimwear ;
la liberté laissée au créateur (contraintes techniques liées aux matières, au maintien, au confort, au sport, etc.).
Conseil professionnel : avant de finaliser une collection, réalisez une recherche d’antériorités (bases INPI, EUIPO, OMPI, réseaux sociaux, plateformes e-commerce) afin de réduire les risques de conflit avec un acteur déjà présent sur le marché.
Références juridiques et textes applicables
France – Code de la propriété intellectuelle (CPI) : texte consolidé sur Légifrance. En particulier :
– Art. L111-1 à L113-1 (droit d’auteur : titularité, œuvres de collaboration, œuvres collectives) ;
– Art. L511-1 à L513-8 (dessins et modèles : conditions de protection, durée, effets).Union européenne : Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil relatif aux dessins ou modèles communautaires (modèles déposés et non déposés).
OMPI – Système de La Haye : Acte de Genève de 1999 pour l’enregistrement international des dessins et modèles.
Guides officiels :
– Guides de dépôt INPI (dessins et modèles) ;
– EUIPO – Informations et lignes directrices sur les dessins et modèles ;
– OMPI – Classification de Locarno (classe 2 pour l’habillement, dont les maillots de bain).
Protection sans dépôt : ce que la loi permet réellement
Même en l’absence de dépôt formel, plusieurs mécanismes juridiques peuvent protéger vos créations de maillots de bain :
Droit d’auteur : il naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sous réserve de pouvoir prouver sa date et son originalité. Il peut être invoqué contre des copies substantielles de votre design.
Modèle communautaire non déposé : en Union européenne, la première divulgation publique d’un design confère une protection de trois ans contre la copie servile ou quasi identique.
Traces et preuves numériques : fichiers horodatés, sauvegardes en ligne, archives, historiques de création, pouvant servir de point de départ pour une action en contrefaçon ou concurrence déloyale.
Comment consolider cette protection sans dépôt ?
Conservez des visuels datés (croquis, rendus 3D, photos de prototypes, fiches techniques) dans un système structuré par collection et par saison.
Archivez vos fichiers sources (patrons, fichiers de modélisation) avec un système d’horodatage fiable (cloud, Enveloppe Soleau numérique, solutions d’horodatage).
Documentez le processus de création (versions successives, modifications, tests matières, échanges e-mail avec les modélistes et ateliers).
Limite : sans dépôt officiel, la protection reste plus difficile à faire valoir, notamment face à des copies “inspirées” plutôt que strictement identiques. La charge de la preuve repose fortement sur vos archives.
Prouver la création : les méthodes reconnues
Dépôt officiel auprès de l’INPI (France)
Le dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI reste la méthode la plus solide pour sécuriser la protection d’un design en France. Il apporte une date certaine et un titre de propriété industrielle opposable aux tiers.
Étapes principales :
Préparez des représentations graphiques claires de vos maillots de bain (vues de face, de dos, vues de côté, détails des bretelles, attaches, découpes et motifs). Les photos doivent être neutres, sans éléments de mise en scène superflus.
Remplissez le formulaire en ligne sur le site de l’INPI : www.inpi.fr, rubrique “Dessins et modèles”.
Acquittez les redevances de dépôt (montant variable selon le nombre de modèles, le nombre de vues et les options choisies, notamment la demande de report de publication).
Frais et délais (INPI – France)
Dépôt d’un dessin ou modèle : à partir d’environ 39 € par vue (tarifs 2024–2025), avec des barèmes dégressifs pour les dépôts multiples (plusieurs modèles dans une même demande, lorsque les conditions sont remplies).
Renouvellement : environ 50 € par période de 5 ans, selon le nombre de modèles et les options.
Délais : publication généralement en quelques semaines, avec possibilité de différer la publication jusqu’à 30 mois pour rester discret sur vos designs avant le lancement.
Astuce : regroupez plusieurs variantes d’un même modèle (couleurs, motifs, légères variations) dans un dépôt de dessins et modèles lorsque les règles le permettent, afin d’optimiser vos coûts tout en couvrant vos principales déclinaisons.
Enveloppe Soleau (papier ou numérique)
L’Enveloppe Soleau est un dispositif géré par l’INPI permettant de donner date certaine à une création sans pour autant la transformer en titre de propriété industrielle. Elle est utile pour sécuriser des travaux en cours ou des collections en développement.
Rassemblez vos croquis, photos, fiches techniques et éléments de conception (brief créatif, moodboard, fiches matières).
Constituez une enveloppe (ou un fichier numérique) selon les formats acceptés par l’INPI via le service en ligne “Soleau numérique”.
Conservez soigneusement les justificatifs d’enregistrement et les références d’archivage pour pouvoir les produire en cas de litige.
Preuves numériques (e-mails, cloud, blockchain)
En complément, vous pouvez utiliser :
l’envoi d’un e-mail à vous-même ou à un tiers de confiance contenant les fichiers des modèles (croquis, patrons, visuels 3D) ;
des services de stockage en ligne qui horodatent automatiquement les modifications (Drive, Dropbox, etc.) ;
des solutions d’horodatage ou blockchain dédiées à la preuve de création, adaptées aux studios de design et agences créatives.
Bon réflexe : multiplier les preuves et les supports de conservation (INPI, cloud, mails, Soleau) augmente votre capacité à défendre vos droits en cas de litige et rassure vos partenaires (distributeurs, investisseurs, licenciés).
Méthodes pour protéger les designs de maillots de bain
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Pour protéger efficacement vos créations de maillots de bain, il est essentiel de bien comprendre les différents types de protection disponibles et leurs complémentarités. Le tableau ci-dessous résume les principales options :
Méthode |
Ce qu’elle protège |
Durée |
Formalités |
|---|---|---|---|
Droit d’auteur |
L’originalité du modèle (aspect artistique, choix créatifs) |
Vie de l’auteur + 70 ans |
Aucune, mais des preuves d’antériorité sont exigées en cas de litige |
Dessins & modèles déposés |
L’apparence extérieure du produit (formes, lignes, ornements) |
Jusqu’à 25 ans (renouvellement tous les 5 ans) |
Dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO |
Modèle communautaire non déposé |
L’apparence divulguée au public dans l’UE |
3 ans à compter de la première divulgation |
Aucune formalité, mais une preuve de divulgation est nécessaire |
Droit des marques |
Les signes distinctifs (nom de marque, logo, slogan, packaging) |
10 ans, renouvelables indéfiniment |
Dépôt + usage sérieux de la marque pour les produits désignés |
Contrats |
Les droits et obligations entre partenaires (licences, OEM, NDA) |
Variable selon l’accord |
Clauses écrites, parfois enregistrement ou publication |
Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège vos créations originales dès qu’elles sont matérialisées (croquis, prototype, fiche technique, rendu numérique). Aucun dépôt n’est obligatoire, mais il est fortement recommandé de disposer de preuves de création.
Il couvre l’aspect esthétique de vos maillots de bain dès lors que l’œuvre témoigne d’un effort créatif identifiable.
Il joue un rôle essentiel face aux copies réalisées à partir de vos photos, de vos fiches produits e-commerce ou de vos catalogues lookbook.
Conseil : archivez les différentes étapes de conception (esquisses, moodboards, prototypes, shootings photo et vidéo) avec des dates précises et des dossiers par collection. Cela renforce votre position en cas de procédure judiciaire et facilite l’intervention d’un avocat.
Dessins et modèles (déposés)
La protection par dessins et modèles concerne l’apparence extérieure de vos produits. Elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le design, sous réserve du respect de certaines conditions :
Nouveauté : le design ne doit pas avoir été rendu accessible au public avant la date pertinente (ou uniquement dans des conditions qui ne pouvaient raisonnablement pas être connues).
Caractère propre : l’impression visuelle d’ensemble doit différer de celle produite par des modèles antérieurs.
Visibilité : le design doit être perceptible lors de l’utilisation normale du produit.
Reproductibilité : il doit être possible de produire le modèle à l’identique.
Absence d’exclusivité fonctionnelle : les caractéristiques purement fonctionnelles (ex. seule position possible d’un système d’attache) ne sont pas protégeables au titre du design.
Le dépôt se fait :
auprès de l’INPI pour une protection limitée à la France ;
auprès de l’EUIPO pour un dessin ou modèle communautaire couvrant l’ensemble de l’Union européenne.
Frais et délais (EUIPO – Union européenne)
Dépôt : 350 € pour un premier modèle, 175 € pour le deuxième et 80 € par modèle supplémentaire (barème indicatif 2025, à vérifier sur le site de l’EUIPO avant tout dépôt).
Durée : protection jusqu’à 25 ans, par périodes de 5 ans renouvelables.
Examen : l’EUIPO procède à un examen essentiellement formel et ne vérifie pas la nouveauté ; il appartient donc au déposant de s’assurer de l’absence d’antériorités pertinentes.
Astuce : déposez en priorité vos modèles clés (best-sellers, pièces signature, capsules avec influenceurs) pour éviter qu’un concurrent ne vous devance sur ces designs stratégiques.
Marques et logos
Le dépôt de marque ne protège pas directement le design du maillot de bain, mais il sécurise votre identité commerciale :
nom de votre marque de swimwear ;
logos, monogrammes, signatures graphiques ;
éventuellement certains packagings distinctifs ou éléments de branding récurrents.
Cette protection est cruciale pour empêcher des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou proches (classe 25 pour les vêtements, dont les maillots de bain).
Note : combiner un dépôt de marque et un dépôt de dessins et modèles sur vos pièces emblématiques renforce considérablement votre stratégie de protection et la valeur de votre marque (due diligence, levées de fonds, revente).
Comparaison et complémentarité des droits
En pratique, les créateurs et marques de maillots de bain combinent souvent plusieurs types de protection :
le droit d’auteur, pour sécuriser l’œuvre et les visuels ;
les dessins et modèles, pour protéger l’apparence du produit ;
la marque, pour défendre le nom et l’univers de la marque ;
les contrats (licence, sous-traitance, collaboration, NDA), pour organiser l’exploitation et la fabrication.
Cette approche globale protège à la fois le style, l’image, les canaux de distribution et la réputation de votre marque sur le long terme.
Erreurs fréquentes à éviter
Divulguer un modèle avant tout dépôt, ce qui peut détruire sa nouveauté et compromettre la validité d’un futur enregistrement.
Utiliser pour le dépôt uniquement des photos « lifestyle » avec décor ou mannequin, au lieu de vues neutres et techniques du maillot de bain.
Confondre dépôt de marque et protection du design : la marque protège le signe distinctif, non l’apparence du produit.
Supposer que le droit d’auteur couvre automatiquement toutes les variantes proches, alors qu’il cible les reproductions ou imitations substantielles.
Oublier de renouveler à temps un dépôt de dessin ou modèle, entraînant la perte définitive de la protection.
Protection internationale
Enregistrement auprès de l’OMPI (Système de La Haye)
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose un système d’enregistrement international des dessins et modèles, particulièrement utile si vous visez plusieurs pays hors UE (États-Unis, Japon, Australie, etc.).
Étapes clés :
Identifier le déposant et les pays ou organisations visés (ex. Union européenne, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse).
Préparer des vues de haute qualité de vos maillots de bain (angles pertinents, détails caractéristiques, cohérence de la série).
Classer le modèle selon la classification de Locarno (classe 2 pour les articles d’habillement, notamment les maillots de bain).
Déposer la demande via la plateforme de l’OMPI et suivre l’examen et les éventuelles notifications des offices désignés.
Frais (OMPI – Système de La Haye)
Les frais d’un dépôt international varient selon le nombre de dessins ou modèles et les parties désignées, mais comprennent en général :
une taxe de base ;
une taxe de désignation pour chaque pays ou organisation régionale visée ;
une taxe par reproduction correspondant au nombre de vues.
Astuce : travaillez avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé si vous visez un grand nombre de pays, afin de choisir le périmètre optimal (pays prioritaires, calendrier de dépôts, budget).
Droit européen de modèle non déposé
L’Union européenne offre une protection automatique, sans formalité, appelée dessin ou modèle communautaire non déposé.
La protection dure trois ans à compter de la première divulgation au public dans l’UE.
Elle permet d’agir contre les copies serviles ou quasi identiques.
Elle est particulièrement adaptée aux collections saisonnières et aux tendances à courte durée de vie, typiques du swimwear.
Limite : cette protection ne remplace pas un dépôt formel, surtout pour les modèles que vous souhaitez exploiter sur une longue période ou intégrer à votre ADN de marque.
Conseils pour rester protégé sur la durée
Surveillance et réaction
La vigilance est un élément clé de votre stratégie de protection. Il est recommandé de surveiller régulièrement :
les marketplaces (Amazon, AliExpress, Shein, Temu, etc.) ;
les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Pinterest) où les images de maillots de bain circulent massivement ;
les sites de grossistes ou de fabricants proposant des modèles en marque blanche.
En cas de suspicion de copie :
collectez des preuves (captures d’écran datées, URLs, justificatifs de prix et de description du produit, factures d’achat si vous commandez un échantillon) ;
comparez les éléments copiés à vos dépôts, à vos visuels et à vos fiches techniques (coupe, empiècements, placement des motifs, détails de bretelles) ;
adressez des notifications de retrait aux plateformes concernées, avec l’aide d’un avocat ou d’un conseil en PI si nécessaire, en vous appuyant sur vos titres et preuves.
Une réaction rapide est souvent déterminante pour limiter la diffusion des copies et préserver la valeur de vos créations. Plus vos preuves sont structurées, plus les plateformes et tribunaux sont réactifs.
Mise à jour des protections
La mode évolue rapidement, et votre stratégie de protection doit suivre le rythme de vos collections :
Notez dans un calendrier partagé les dates de dépôt et de renouvellement de vos marques et modèles (par collection et par pays).
Ajoutez chaque nouveau design important à votre portefeuille de créations (dépôts, preuves, visuels, numéros de références internes).
Réévaluez régulièrement les modèles qui doivent rester protégés (bestsellers, pièces iconiques, maillots portés par des influenceurs ou célébrités).
Une bonne organisation interne (tableaux de suivi, dossiers par collection, archivage numérique) est un atout majeur pour protéger vos designs sur le long terme et faciliter tout audit juridique.
Accompagnement professionnel
Faire appel à un professionnel permet de gagner du temps et d’éviter des erreurs coûteuses. Un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en PI peut :
auditer votre portefeuille de créations, de marques et de noms de domaines ;
définir une stratégie sur mesure (quels modèles déposer, dans quels pays, à quel moment, avec quel budget) ;
rédiger ou sécuriser vos contrats (licence, sous-traitance, collaboration, NDA, CGV B2B) ;
vous assister en cas de litige ou de négociation de règlement amiable, en évaluant les chances de succès et les risques.
Un accompagnement spécialisé renforce la crédibilité de vos démarches et rassure vos partenaires commerciaux, investisseurs et distributeurs, notamment lors de lancements internationaux.
FAQ
Comment prouver que je suis l’auteur de mon design ?
Combinez plusieurs éléments : croquis datés, fichiers source (patrons, fichiers 3D), Enveloppe Soleau, dépôt de dessins et modèles, preuves numériques (e-mails, cloud, horodatage). Plus vous disposez de preuves cohérentes et concordantes, plus votre position est solide face à un copieur.
Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle ?
En cas de dépôt, la protection peut aller jusqu’à 25 ans, avec renouvellement tous les cinq ans (INPI, EUIPO, OMPI). Un modèle communautaire non déposé bénéficie d’une protection limitée à 3 ans après sa première divulgation au sein de l’UE.
Peut-on protéger un design sans dépôt ?
Oui, grâce au droit d’auteur et au droit de modèle non déposé en Europe. Cependant, ces protections sont plus difficiles à faire valoir et présentent des limites, notamment pour les exploitations de longue durée ou les collections récurrentes. Pour vos pièces “signature”, un dépôt reste vivement recommandé.
Que faire si quelqu’un copie mon maillot de bain ?
Rassemblez vos preuves de création et de dépôt, faites constater la copie (captures, commande test, constat d’huissier si nécessaire), puis prenez contact avec un professionnel. Vous pourrez demander le retrait des produits, une indemnisation et, le cas échéant, engager une action en justice pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Est-il utile de déposer une marque pour ma collection de maillots de bain ?
Oui. La marque protège votre nom, votre logo et votre univers de communication. Elle est complémentaire aux dessins et modèles et joue un rôle clé pour éviter les confusions avec d’autres acteurs sur le marché, notamment en ligne.
Dois-je déposer toutes les pièces de ma collection ?
Pas forcément. En pratique, beaucoup de marques priorisent le dépôt des pièces les plus distinctives ou stratégiques (bestsellers, modèles fortement médiatisés, capsules). Un conseil en PI peut vous aider à arbitrer entre budget, risque de copie et potentiel commercial.
À propos de l’auteur
À propos de l’auteur : ce contenu a été rédigé avec l’appui d’une équipe spécialisée dans la conception et la fabrication de maillots de bain, disposant d’une expérience directe en développement produit, en suivi de production et en gestion de collections. Les informations juridiques s’appuient sur les guides et ressources des offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, OMPI), mais ne constituent pas un avis juridique individualisé. Lorsque cela est pertinent, des sources officielles (Légifrance, EUR-Lex, OMPI) sont indiquées pour permettre au lecteur de vérifier les textes applicables.
Informations et responsabilité éditoriale
Dernière mise à jour éditoriale : décembre 2025.
Historique des versions :
v1.0 – janvier 2025 : première publication du guide consacré à la protection des créations de maillots de bain (France / UE).
v1.1 – décembre 2025 : ajout de liens directs vers les textes officiels (CPI, Règlement (CE) n° 6/2002, OMPI, Locarno), enrichissement des exemples pratiques et précisions sur les coûts indicatifs de dépôt.
Les informations présentées dans cet article s’appuient sur les pratiques et textes en vigueur en France et dans l’Union européenne au moment de la rédaction. Elles sont fournies à titre informatif et général. Pour toute décision engageant votre responsabilité ou celle de votre entreprise, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle.
Clause de responsabilité : bien que ce contenu soit fondé sur des textes juridiques et des sources officielles (INPI, EUIPO, OMPI, Légifrance, EUR-Lex), il ne remplace pas un avis d’avocat ou de conseil en propriété industrielle. La situation de chaque créateur ou marque étant spécifique, toute décision de dépôt, de divulgation ou de contentieux devrait être prise avec l’appui d’un professionnel qualifié.
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